La loi organique sur la Cour des comptes a été votée en décembre 2020 par l’Assemblée Nationale. Elle fixe la compétence, la composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des comptes. Durant le mandat 2021-2026, les autres textes nécessaires pour l’opérationnalisation de la Cour des comptes seront pris à savoir :
- La loi portant statuts particuliers des magistrats de la Cour des comptes ;
- La loi fixant les procédures à observer devant la Cour des comptes et les cours régionales des comptes.